Amendes avec un Véhicule de Société: Qui doit payer ? Qu’est ce que l’obligation de désignation?

Ce que dit la loi:

On le sait, depuis la loi de modernisation pour la justice du XXIe siècle, l’entreprise ne peut plus ignorer les infractions au Code de la Route commises avec les véhicules de sa flotte, par l’un de ses salariés.

Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route prévoyaient déjà que l’employeur était redevable pécuniairement de l’amende encourue dès lors que la voiture était immatriculée au nom de la Société.

Or, depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la Société a également l’obligation de déclarer le nom du conducteur du véhicule sous peine de devoir payer une seconde amende pour défaut de désignation, cette fois-ci.

L’article L.121-6, al 1 du Code de la route, impose ainsi à l’employeur, sous 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention,  d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule :

«  Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique  qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, ou de tout autre événement de force majeure. »

Ce qui se passe en pratique

Les officiers du ministère public ont mis en place une pratique qui consiste à adresser l’avis de contravention pour non désignation du conducteur directement à la Société sans rechercher le nom du représentant légal.

En droit pénal français, le fait d’engager directement la responsabilité pénale de la Société permet de quintupler l’amende infligée, qui est donc susceptible de s’élever jusqu’à la somme de 3.750,00 €.

Cette position a été affirmée clairement par le gouvernement, dans une réponse ministérielle du 15 février 2018 (Rep.Min. n°1091, p. 679).

Officiellement, le ministère de l’intérieur y voit un effet dissuasif dont le but est de réduire la mortalité sur les routes. En réalité, nous avons toutes les raisons de croire qu’il s’agit d’un artifice juridique supplémentaire pour augmenter les entrées d’argent dans les caisses de l’État.

Précision importante quant à l’auto désignation :

Le ministère de la justice a précisé que lorsque le Représentant légal de la Société avait lui-même commis l’infraction initiale, il devait alors s’autodésigner en tant que conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Dès lors, cela signifie qu’il ne faudra pas payer immédiatement l’amende initiale, mais commencer par s’auto-désigner comme auteur de l’infraction, pour ensuite recevoir une contravention à son nom.

Une pratique illégale au regard des textes en vigueur

Un grand nombre de contraventions sont adressées directement à la Société. Cette pratique est largement contestée par les avocats en droit de la circulation routière.

En effet le droit pénal est d’interprétation stricte, or l’article précité spécifie bien que c’est le représentant légal de la Société qui est redevable de cette contravention.

De plus, les officiers du ministère public n’hésitent pas, au mépris des textes en vigueur, à adresser des avis de contravention pour non dénonciation à des personnes physiques exerçant à titre libéral.

En cas de contestation d’une contravention, les textes en vigueur ne donnent à l’officier du ministère public qu’une option :

  • soit l’officier accueille la contestation et classe l’affaire ;
  • soit il s’y oppose mais il n’a alors d’autre choix que de saisir un Tribunal afin que soit statué sur la question.

Malheureusement, nous nous sommes aperçus dans de nombreux dossiers que l’officier du ministère public profitait du fait que l’employeur s’était défendu seul, sans avocat, pour lui adresser directement un avis d’amende forfaitaire majorée.

Il s’agit d’une pratique illégale.

La nouvelle obligation de désignation comporte de nombreuses anomalies tant sur le plan juridique que pratique.

Les réflexes à avoir sont différents en fonction des situations que vous rencontrez selon le stade auquel vous vous trouvez : contestation de l’avis de contravention initiale, de l’avis de contravention forfaitaire majorée, de l’avis de contravention pour non désignation, ou de l’avis de contravention pour non désignation majorée.

Fort de leur expérience en droit routier et en droit du travail, les associés du cabinet 175 avocats peuvent vous conseiller et vous assister dans le cadre des démarches que vous souhaitez entreprendre en vue d’une éventuelle contestation des contraventions que vous recevez en qualité d’employeur.

Co-écrit par Me Maxime DUBOIS et Me Agathe de GROMARD