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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge. Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (liquidation du régime matrimonial – prestation compensatoire –...