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Contestation de contravention pour non-désignation de conducteur

Contestation de contravention pour non-désignation de conducteur

De l’efficacité de la contestation de contravention pour non désignation de conducteur

Belle satisfaction pour cette société pour qui nous avons obtenu l’abandon des poursuites par l’Officier du Ministère Public suite à une contravention pour non-transmission de l’identité du conducteur dont elle avait fait l’objet.

En effet, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation s’est particulièrement durcie sur la question, l’Officier du Ministère Public a tout de même entendu les arguments soulevés par le Cabinet d'avocat.

Au total, ce sera 1875€ d’amende économisés pour la société.

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