CONTRAVENTION POUR NON DÉSIGNATION – LA COUR DE CASSATION DIT SA (ET NON PAS LA) LOI

  • Ce que dit la loi

Les chefs d’entreprises dont la société est titulaire du certificat d’immatriculation d’un ou de plusieurs véhicules connaissent bien la problématique des contraventions pour non-désignation de conducteur.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, les gérants de personnes morales titulaires d’un certificat d’immatriculation qui ne désignent pas le conducteur du véhicule responsable de certaines infractions au Code de la route commises avec un véhicule de la société sont susceptibles de faire l’objet d’une contravention pour non-désignation de conducteur.

En pratique, ces avis de contravention sont systématiquement adressés à la personne morale, sans viser nommément la personne du représentant légal.

Surtout, le montant de l’infraction réclamé par les officiers du ministère public est celui normalement prévu pour les personnes morales qui est cinq fois supérieur au montant prévu pour les personnes physiques.

Or l’article L121-6 du Code de la route prévoit que seul le gérant (personne physique) de la société (personne morale) peut faire l’objet d’une telle contravention.

De sorte que nous avons toujours contesté ces contraventions au motif d’une part, que les avis ne visaient que la personne morale (et non pas le gérant personne physique) et d’autre part, que les montants visés ne correspondaient pas aux montants des amendes encourues pour les personnes physiques.

Je vous renvoi au précédant article du Cabinet sur ce thème :

https://www.maximedubois-avocat.fr/amendes-vehicule-de-societe-payer-quest-lobligation-de-designation/

Jusqu’à présent, nous avons toujours obtenu gain de cause. Soit que l’Officier du Ministère Public classe l’affaire, soit que le Tribunal de police relaxe le client.

  • Ce que dit la Cour de cassation

Mais, par 4 arrêts rendus le 11 décembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation semble vouloir valider cette pratique pourtant contraire à la loi qui avait été mise en place par les agents verbalisateurs.

Aux termes de ces 4 arrêts (qui ne brillent pas par la qualité de leur motivation), la Cour de cassation a estimé que :

  • si le gérant de la personne morale a été informé de son obligation de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, il n’importe que l’avis de contravention pour non désignation soit libellé au nom de la personne morale.
  • la responsabilité de la personne morale peut être recherchée en cas de contravention pour non désignation.

En dépit de cette jurisprudence, tout espoir d’obtenir gain de cause dans les contestations de ces contraventions n’est pas définitivement perdu.

D’une part, parce que ces arrêts sont particulièrement peu motivés de sorte qu’ils sont susceptibles de faire l’objet de multiples interprétations et d’autre part, parce que les procès-verbaux envoyés par le centre national de traitement des amendes automatisées de RENNES sont souvent viciés.

Il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation a manifesté une véritable volonté de ratifier les pratiques initialement mises en place qui sont pourtant fortement contestables au regard du Code de la route.

Notre Cabinet s’emploie quotidiennement à faire valoir vos droits et à faire respecter la loi.