LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE

Maître Maxime DUBOIS vous assiste dans le cadre de toute procédure de divorce.

Le présent article a pour vocation d’exposer brièvement les différents types de divorce et leurs principales caractéristiques.

Il existe quatre types de divorce pour deux catégories de situation selon que les époux sont d’accord ou non pour divorcer.

 

  • LES ÉPOUX SOUHAITENT TOUS LES DEUX DIVORCER :

Si les époux sont d’accords pour divorcer ils peuvent avoir recours à deux types de divorce.

D’une part, le divorce par consentement mutuel qui nécessite un accord sur le principe mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial – prestation compensatoire – autorité parentale – résidence et droit de visite et d’hébergement des enfants) et d’autre part, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage qui implique que les époux s’accordent au moins sur le principe du divorce mais pas sur l’ensemble des conséquences du divorce.

  • L’UN DES ÉPOUX REFUSE LE DIVORCE :

Lorsque l’un des époux refuse le divorce, il existe deux types de divorce envisageable.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui repose sur une séparation de fait des époux depuis au moins deux ans.

Le divorce pour faute qui implique la démonstration de certaines fautes qui entraînent le caractère intolérable de la vie commune à l’égard de son conjoint.

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Hormis le cas du divorce par consentement mutuel, les époux ne sont pas obligés de choisir immédiatement le type de procédure qu’il souhaite introduire. En effet, la première partie de la procédure ne concerne que les mesures provisoires.

En outre, en fonction des cas de figure et sous certaines réserves, la procédure n’est pas toujours figée. Les époux peuvent parfois modifier leurs demandes en cours de procédure. À titre d’exemple, le divorce pour faute peut devenir un divorce sans énonciation des griefs.

 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES

TYPE DE DIVORCE

ACCORD OU DÉSACCORD

PRINCIPALES MODALITES

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Les époux se mettent d’accord sur le principe et sur l’intégralité des conséquences du divorce. Divorce sans juge :

–          obligation pour chacun des époux de prendre un avocat personnel ;

–          Enregistrement de la convention par un notaires.

 

Divorce avec juge :

–          L’enfant demande à être entendu ;

–          Possibilité de prendre un seul avocat pour les deux époux (pas forcément recommandé) ;

–          Absence de possibilité de faire appel

DIVORCE ACCEPTÉ

Les époux se mettent d’accord sur le principe du divorce mais sur l’intégralité de ses conséquences. Impossibilité de se rétracter une fois que l’accord sur le principe a été donné

DIVORCE POUR FAUTE

L’un des époux doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, il pourra entraîner sa condamnation à des dommages et intérêts et la suppression éventuelle du bénéfice de la prestation compensatoire.

DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

L’un des époux doit apporter la preuve d’une séparation de fait depuis 2 ans à la date de l’assignation. Dès lors que la séparation depuis 2 années est démontrée, le prononcé du divorce est quasi-automatique.

 

En revanche, l’époux à l’origine de la séparation est susceptible d’être condamné à des dommages et intérêts si le divorce entraîne des conséquences d’une particulière gravité pour le conjoint