DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge.

Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (liquidation du régime matrimonial – prestation compensatoire – garde et hébergement des enfants), cette procédure amiable souvent plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce classique est possible.

Chaque époux doit être assisté d’un avocat. Il s’agit d’une part de s’assurer de la réalité du consentement de chacune des parties et d’autre part, de garantir que les intérêts de chacun sont parfaitement défendus.

Maître Maxime DUBOIS vous assiste et vous conseille dans le cadre de cette procédure.

En pratique, les avocats de chacune des parties se chargeront ensemble de la rédaction de la convention de divorce qui sera alors soumise à leurs clients qui ne pourront la signer qu’après un délai de réflexion obligatoire de quinze jours.

Une fois signée, la convention devra simplement être vérifiée et enregistrée par un notaire, dans un délai maximum de quinze jours, afin que le divorce prenne effet.

Enfin, les avocats se chargeront des formalités de transcription du divorce auprès des services de l’état civil afin que celui-ci soit opposable aux tiers (éventuels créanciers des ex-époux notamment).

Lorsque les parties trouvent un terrain d’entente sur les modalités du divorce, l’ensemble des formalités peut ainsi être effectué en quelques mois.

Les pièces suivantes sont nécessaires afin de rédiger convenablement la convention :

  • Copie d’un justificatif d’identité ;
  • Copie de la carte vitale ;
  • Copie du Livret de Famille ;
  • Copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage ;
  • Copie intégrale datant de moins de trois mois des actes de naissance des enfants ;
  • Justificatif de domicile récent ;
  • Dernier avis d’imposition des époux ;
  • Justificatifs et échéanciers des crédits en cours contractés par les époux ;
  • Déclaration sur l’honneur de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 272 du Code civil ;
  • Justificatifs de ressources ;
  • Justificatifs de charges ;
  • Bail ou Titre de propriété ;
  • Avis d’imposition
  • Le cas échéant : formulaire d’information de l’enfant mineur ;
  • Le cas échéant : copie du contrat de mariage ;
  • Le cas échéant : copie de l’acte authentique de liquidation du régime matrimonial ;
  • Le cas échéant : copie de l’acte authentique fixant l’attribution d’un bien ou de droits soumis à la publicité foncière à titre de prestation compensatoire ;
  • Le cas échéant : transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger.

 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel demeure une procédure engageante, il est donc important de ne pas négliger la phase de discussion et de négociation de la convention et de solliciter l’intervention d’un avocat apte à défendre vos intérêts, vous conseiller et vous informer de façon appropriée dans votre intérêt et celui de vos enfants.