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Divorce sans juge ou divorce judiciaire

Divorce sans juge ou divorce judiciaire

Divorce par consentement mutuel / sans juge / à l’amiable

Lorsque les parties sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences tant à l’égard des enfants que patrimoniales, il est possible de divorcer à l’amiable sans entamer une procédure devant un juge. Les deux époux doivent être assistés d’un avocat chacun afin de mener les discussions / négociations, de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel puis de s’occuper des formalités postérieures.

Une fois la convention rédigée, elle est adressée par les avocats à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les époux disposent alors d’un délai de 15 jours obligatoire avant de pouvoir organiser la signature. Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire qui se chargera de la déposer au rang des minutes et de lui donner force exécutoire et date certaine.

Une fois la convention de divorce validée par le notaire, les avocats effectuent les formalités nécessaires à la transcription du divorce sur les actes de mariage et d’état civil.

 

Divorce judiciaire

Le cabinet vous assiste également dans le cadre des procédures de divorce judiciaires lorsqu’un accord total n’a pu être trouvé. Devant le Juge aux affaires familiales, il est possible de discuter tant le principe du divorce et ses causes (faute / rupture définitive du lien conjugal…) que ses conséquences (autorité parentale / résidence des enfants / droit de visite et d’hébergement des enfants / liquidation du régime matrimoniale)… En tout état de cause, même dans le cadre d’une procédure contentieuse, il est toujours possible de faire homologuer un accord sur l’un des aspects du divorce et par exemple de continuer la procédure sur les autres points.

 

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