Face aux pratiques déloyales d’une compagnie d’assurance, le cabinet obtient le versement de 200.000 €

200.000 € versés après deux années de combat

Le cabinet a récemment obtenu le paiement d’une somme de 200.000 € en plus des intérêts par une compagnie d’assurance qui refusait de verser le capital dû au bénéficiaire d’une assurance vie suite au décès du souscripteur.

Trop souvent, les assurances profitent du drame touchant les familles pour freiner le versement des sommes dues.

En l’espèce, un jeune homme est décédé suite à un accident de moto.

Prévenant, ce dernier avait souscrit une garantie décès prévoyant le versement d’un capital de 200.000 € au profit de sa jeune nièce en cas de décès.

La sœur du défunt qui avait été informée par son frère de l’existence de ce contrat s’était donc rapprochée de la compagnie en vue d’obtenir les sommes dues à sa fille en transmettant le certificat de décès de ce dernier.

Comme si le deuil n’était pas suffisant, la compagnie d’assurance a opposé une résistance manifestement déloyale à cette dame et jeune fille.

Comme trop souvent, la compagnie n’a pas hésité à profiter de l’ignorance de cette dame pour ralentir excessivement le processus de versement des sommes et générer des intérêts pour son propre compte sur ces avoirs qui ne lui appartenaient plus.

Comment procèdent les compagnies d’assurances ?

En pratique, elles sollicitent de façon systématique de nouveaux documents au motif qu’ils sont strictement nécessaires à l’étude de votre dossier y compris lorsque vous les avez déjà fournis.

En l’espèce, la compagnie avait même sollicité des pièces dont elle savait que le bénéficiaire ne pouvait avoir accès, car elles étaient protégées par le secret de l’enquête qui était en cours auprès des forces de gendarmerie.

Plus encore, la compagnie avait formulé à plusieurs reprises des pièces dont elle était déjà en possession.

Surtout, ces pièces n’étaient pour la plupart absolument pas susceptibles d’avoir une incidence sur le versement du capital dû au bénéficiaire.

Les compagnies qui sont souvent des émanations juridiques de grands groupes bancaires profitent également de cette confusion pour vous opposer un intermédiaire supplémentaire (votre conseiller bancaire habituel) et ralentir ainsi le processus d’échange d’information.

De même, aucun numéro ni aucune adresse mail ne vous est communiqué, de sorte que si vous souhaitez vous adresser directement au gestionnaire de la compagnie, vous ne pourrez bien souvent le faire que par voie postale, ce qui ralentit également considérablement le processus.

Ce genre de situation peut conduire le bénéficiaire à temporiser ses démarches ou à abandonner toute revendication.

Pourtant cette attitude peut être lourde de conséquences, le délai prescription en droit des assurances étant de seulement deux ans.

Fort heureusement le bénéficiaire a eu le réflexe de saisir le cabinet juste avant que le délai de prescription ne soit acquis au profit de la compagnie.

Le cabinet est donc intervenu en urgence auprès de la compagnie pour les mettre en demeure de s’exécuter, mais aussi auprès des tribunaux compétents.

Le bénéficiaire a finalement obtenu le versement de son capital ainsi que des intérêts de retard.

Nous publierons très prochainement un article sur la réglementation applicable en la matière, en particulier sur les dispositions de la loi ECKERT.

Maxime DUBOIS – Avocat