Honoraires et transparence
Principe de fixation des honoraires
Ils constituent la rémunération du service rendu par votre avocat.
Le Cabinet affiche un niveau de transparence et de prévisibilité maximal pour la fixation des honoraires qui vous seront facturés.
Le 1er rendez-vous vous sera facturé 90,00 € TTC mais dans l’hypothèse où vous nous confiez votre défense, cette facture sera imputée sur les honoraires facturés par le Cabinet
Lors de ce rendez-vous nous prendrons connaissance de votre situation, définirons vos objectifs et attentes.


À l’issue, nous nous efforçons de vous présenter une estimation la plus complète des frais que vous serez amenés à engager.
Les missions du Cabinet et les facturations sont encadrées par une convention d’honoraires.
Votre situation personnelle est systématiquement étudiée et prise en compte dans la fixation de nos honoraires.
Trois méthodes de fixation en fonction de votre situation
Honoraire forfaitaire
Le client connaît dès le début de la procédure le montant définitif des honoraires dûs.
Facturation au temps passé
Le client connaît la base de calcul de l’honoraire et ce montant variera en fonction du volume de travail que requiert l’accomplissement de la mission.
Honoraire de résultat
Dans certains types de procédures, il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire réduit, compensé par la fixation d’un honoraire de résultat.
Protection juridique
Le Cabinet intervient si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique (voir les conditions relatives à vos contrats d’assurance, carte visa, mutuelles…).
Sachez que même si votre assurance vous propose un avocat, vous conservez l’entière liberté de choix.
Grille tarifaire indicative
DROIT PENAL ET DROIT PENAL DES AFFAIRES
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Rédaction de plainte au procureur de la République ou Juge d'instruction | Forfait ou taux horaire en fonction de la complexité de l'affaire et du temps passé |
Garde à vue | 400 € / Jour |
Audition libre | 400 € / Jour |
Médiation pénale | 500 € |
Composition pénale | 500 € |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) | 600 € |
Tribunal de police | À partir de 700 € |
Tribunal correctionnel | À partir de 900 € |
Instruction | À partir de 1.500 € |
Demande de mise en liberté | 400 € |
Procédure d'aménagement de peine | À partir de 400 € |
Cour d'assises | Forfait en fonction de la complexité du dossier |
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Forfait opération cession fonds de commerce | 1900 € + 2% du prix |
PRECONTENTIEUX
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Courrier de mise en demeure d'Avocat | 120 € |
Négociation | 300 € |
Protocole transactionnel | 500 € |
EXECUTION DU JUGEMENT
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Analyse jugement et opportunité appel | 90 € |
Acte d'acquiescement | 30 € |
Transmission et retranscription du jugement | 30 € |
FRAIS GENERAUX
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Rendez-vous/entretien téléphonique (>30min) | 90 € |
Frais d’ouverture de dossier | 50 € |
1ère étude dossier | 300 € |
DROIT ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Forfait Contravention | À partir de 700 € en fonction de la ou des contraventions |
Forfait Délit routier | À partir de 900 € en fonction du ou des délits |
Forfait récupération du permis annulé (suite à la 48 SI) | À partir de 1.500 € en fonction de la complexité du dossier |
Forfait récupération de points illégalement retirés du permis de conduire (recours gracieux) | 600 € |
PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE FACTURES
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Créances inférieures à 1500 € | 500 € |
Créances de 1501 € à 5000 € | 800 € |
Créances de 5001 € à 10 000 € | 1500 € |
Créances supérieures à 10 000€ | 1500€ + 2% |
PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE
PRESTATIONS / MISSIONS | PRIX EN € HT |
Rédaction assignation | 500 € |
Conclusions en réponse | 500 € |
Autre jeu de conclusions | 200 € |
Audience de mise en état | 50 € |
Suivi mise en état / démarche au greffe | 30 € |
Audience de plaidoirie | 300 € |
DROIT DE LA FAMILLE
PRESTATION / MISSION | PRIX EN € HT |
DIVORCE CONSENTEMENT |
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Sans enfant – sans bien immobilier – sans prestation compensatoire | 1.000 € |
Avec prestation compensatoire | 1.500 € |
Avec enfant(s) mineur(s)
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+ 500 € |
Avec liquidation préalable de communauté devant notaire | + 500 € |
DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTÉE |
|
Sans prestation compensatoire
|
2.000 |
Avec prestation compensatoire | 2.500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
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Avec enfant(s) mineur(s) | + 500 € |
DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL |
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Sans prestation compensatoire | 2.000 €
|
Avec prestation compensatoire | 2.500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
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Avec enfant(s) mineur(s) | + 500 € |
DIVORCE POUR FAUTE | |
Sans prestation compensatoire | 2.500 € à 4.500 €
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Avec prestation compensatoire | + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
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Avec enfant(s) mineur(s) | + 500 € |
MARIAGE |
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Procédure annulation de mariage | 3.000 € à 4.000 € |
FILIATION | |
Procédure d’adoption | 2.000 € |
Procédure en recherche de paternité | 2.000 € |
Procédure en contestation de paternité | 2.000 € |
AUTORITÉ PARENTALE |
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Homologation d’accord parental
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600 € |
Procédure en pension alimentaire | 900 € |
Procédure sur droit de visite et hébergement sans enquête sociale avec enquête sociale | 1.200 à 1.600 €
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Procédure sur droit de visite et avec enquête sociale | 1.500 à 1.900 €
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Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2017 est de 20% .