Honoraires et transparence

Principe de fixation des honoraires

Ils constituent la rémunération du service rendu par votre avocat.

Le Cabinet affiche un niveau de transparence et de prévisibilité maximal pour la fixation des honoraires qui vous seront facturés.

Le 1er rendez-vous vous sera facturé 90,00 € TTC mais dans l’hypothèse où vous nous confiez votre défense, cette facture sera imputée sur les honoraires facturés par le Cabinet

Lors de ce rendez-vous nous prendrons connaissance de votre situation, définirons vos objectifs et attentes.

À l’issue, nous nous efforçons de vous présenter une estimation la plus complète des frais que vous serez amenés à engager.

Les missions du Cabinet et les facturations sont encadrées par une convention d’honoraires.
Votre situation personnelle est systématiquement étudiée et prise en compte dans la fixation de nos honoraires.

Trois méthodes de fixation en fonction de votre situation

Honoraire forfaitaire

Le client connaît dès le début de la procédure le montant définitif des honoraires dûs.

Facturation au temps passé

Le client connaît la base de calcul de l’honoraire et ce montant variera en fonction du volume de travail que requiert l’accomplissement de la mission.

Honoraire de résultat

Dans certains types de procédures, il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire réduit, compensé par la fixation d’un honoraire de résultat.

Protection juridique

Le Cabinet intervient si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique (voir les conditions relatives à vos contrats d’assurance, carte visa, mutuelles…).
Sachez que même si votre assurance vous propose un avocat, vous conservez l’entière liberté de choix.

Grille tarifaire indicative

DROIT PENAL ET DROIT PENAL DES AFFAIRES
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction de plainte au procureur de la République ou Juge d'instruction Forfait ou taux horaire en fonction de la complexité de l'affaire et du temps passé
Garde à vue 400 € / Jour
Audition libre 400 € / Jour
Médiation pénale 500 €
Composition pénale 500 €
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) 600 €
Tribunal de police À partir de 700 €
Tribunal correctionnel À partir de 900 €
Instruction À partir de 1.500 €
Demande de mise en liberté 400 €
Procédure d'aménagement de peine À partir de 400 €
Cour d'assises Forfait en fonction de la complexité du dossier
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Forfait opération cession fonds de commerce 1900 € + 2% du prix

 

 

PRECONTENTIEUX
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Courrier de mise en demeure d'Avocat 120 €
Négociation 300 €
Protocole transactionnel 500 €

 

EXECUTION DU JUGEMENT
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Analyse jugement et opportunité appel 90 €
Acte d'acquiescement 30 €
Transmission et retranscription du jugement 30 €

 

FRAIS GENERAUX
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rendez-vous/entretien téléphonique (>30min) 90 €
Frais d’ouverture de dossier 50 €
1ère étude dossier 300 €
DROIT ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Forfait Contravention À partir de 700 € en fonction de la ou des contraventions
Forfait Délit routier À partir de 900 € en fonction du ou des délits
Forfait récupération du permis annulé (suite à la 48 SI) À partir de 1.500 € en fonction de la complexité du dossier
Forfait récupération de points illégalement retirés du permis de conduire (recours gracieux) 600 €

 

PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE FACTURES
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Créances inférieures à 1500 € 500 €
Créances de 1501 € à 5000 € 800 €
Créances de 5001 € à 10 000 € 1500 €
Créances supérieures à 10 000€ 1500€ + 2%
PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction assignation 500 €
Conclusions en réponse 500 €
Autre jeu de conclusions 200 €
Audience de mise en état 50 €
Suivi mise en état / démarche au greffe 30 €
Audience de plaidoirie 300 €

 

DROIT DE LA FAMILLE
PRESTATION / MISSION PRIX EN € HT

DIVORCE CONSENTEMENT

Sans enfant – sans bien immobilier – sans prestation compensatoire 1.000 €
Avec prestation compensatoire 1.500 €
Avec enfant(s) mineur(s)

 

+ 500 €
Avec liquidation préalable de communauté devant notaire + 500 €

DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTÉE

Sans prestation compensatoire

 

2.000
Avec prestation compensatoire 2.500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

 

Avec enfant(s) mineur(s) + 500 €

DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL 

Sans prestation compensatoire 2.000 €

 

Avec prestation compensatoire 2.500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

 

Avec enfant(s) mineur(s) + 500 €
DIVORCE POUR FAUTE
Sans prestation compensatoire 2.500 € à 4.500 €

 

Avec prestation compensatoire + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

 

Avec enfant(s) mineur(s) + 500 €

MARIAGE

Procédure annulation de mariage 3.000 € à 4.000 €
FILIATION
Procédure d’adoption 2.000 €
Procédure en recherche de paternité 2.000 €
Procédure en contestation de paternité 2.000 €

AUTORITÉ PARENTALE

Homologation d’accord parental

 

600 €
Procédure en pension alimentaire 900 €
Procédure sur droit de visite et hébergement sans enquête sociale avec enquête sociale 1.200 à 1.600 €

 

 

Procédure sur droit de visite et avec enquête sociale 1.500 à 1.900 €

 

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2017 est de 20% .