L’INDEMNISATION DES VICTIMES DANS LES CAS D’ACCIDENTS DE LA ROUTE « ATYPIQUES »

Vous êtes victime d’un accident de la route « atypique » et vous ne savez pas comment vous faire indemniser ?

Cet article vous aidera à déterminer vos voies d’action si vous êtes victimes d’un accident de la circulation dans les situations suivantes :

  • Situation n˚1 –  Accident en France, causé par un véhicule immatriculé à l’étranger venant d’un pays membre du système de la carte verte ;

 

  • Situation n˚2 –  Accident en France et le véhicule mis en cause est immatriculé à l’étranger dans un pays non partenaire du système de la carte verte OU vous êtes victime d’un accident à l’étranger hors système carte verte.

 

  • Situation n˚3 – Accident en France, mais le véhicule de la personne responsable n’est pas assuré OU la personne responsable de l’accident est non identifiée.

LE RÉGIME GÉNÉRAL DES ACCIDENTS DE LA ROUTE « CLASSIQUES »

Si vous êtes victime d’un accident de la route et avez subi un dommage corporel, vous pouvez consulter l’article suivant : https://www.maximedubois-avocat.fr/conseils-aux-victimes-dun-accident-de-circulation-dommage-corporel/

La loi Badinter de 1985 définit par « accident de la circulation », un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, à l’arrêt ou en mouvement.

La loi en question protège deux types de personnes, à savoir :

  • Les victimes non conductrices. Elles sont quasi automatiquement protégées par cette loi.
  • Les conducteurs ou les conductrices. Une faute de leur peut entraîner une diminution voir la suppression de leur droit à indemnisation.

Elle s’applique aux accidents qui ont eu lieu en France causés par un véhicule immatriculé en France.

Des accidents plus « atypiques » peuvent toutefois vous arriver.

Notre objectif est de vous guider afin d’appréhender chacune de ces situations pour que vous puissiez obtenir une juste réparation de votre dommage.

LES ACCIDENTS « ATYPIQUES »

En  France ou en voyage à l’étranger, en cas d’accident de la route, vous pouvez vous retrouver dans des situations pouvant vous paraître, de prime abord, compliquées.

Il s’agit, par conséquent, de dédramatiser la complexité apparente de telles situations, et de vous permettre d’obtenir réparation de vos préjudices dans le meilleur délai.

Si vous êtes victime d’un accident de la route, sachez que vous pouvez être indemnisé via le système de la carte verte ou par un fonds de garantie.

Le présent billet vous aidera à déterminer le fonds de garantie auquel vous devez faire appel.

Situation n˚1 – Vous êtes victime d’un accident en France, causé par un véhicule immatriculé à l’étranger venant d’un pays membre du système de la carte verte.

  • Le système de la carte verte

Le système de carte verte a été créé en 1949.  Il facilite la circulation routière en Europe  avec les pays membres et assure l’indemnisation des victimes des accidents qui peuvent survenir en dehors des routes françaises ou avec des véhicules étrangers.

Pour consulter la liste des pays membres du système de carte verte, consultez : https://www.bcf.asso.fr/systeme-carte-verte/les-bureaux/les-relations-entre-les-bureaux/les-pays-signataires-de-laccord-multilateral/

En principe, c’est l’assureur du véhicule immatriculé à l’étranger qui doit vous verser une indemnité pour les préjudices subis.

Sachez que l’assureur d’un pays ayant adhéré au système de la carte verte dispose généralement d’un correspondant dans chacun de ces pays.

Il est d’usage que ce soit votre propre assureur qui entreprenne les démarches auprès de l’assureur étranger.

  • En cas d’absence d’offre ou de réponse de la part de l’assurance

Votre assureur peut être sanctionné en cas d’absence de réponse (article L.211-9 du Code des assurances) :

– 3 mois à compter de la demande d’indemnisation ;

  • 8 mois à compter de l’accident ;
  • 5 mois pour une offre définitive lorsque l’assurance n’a pas été informée de la consolidation médico-légale de la victime dans un délai de 3 mois.

Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat pour entreprendre ces démarches.

  • En cas de litige avec votre assurance

En cas de litige avec votre assurance, le tribunal de grande instance est compétent en matière de dommage corporel, quel que soit le montant des dommages et intérêts sollicités par la victime.

L’assistance d’un avocat est indispensable.

Situation n˚2 – Vous êtes victime d’un accident en France et le véhicule mis en cause est immatriculé à l’étranger d’un pays non partenaire du système de la carte verte OU vous êtes victime d’un accident à l’étranger hors système carte verte.

  • En cas de préjudice grave

Le Fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) est en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation si ces accidents ont eu lieu à l’étranger et si la France n’a pas d’accord avec le pays en question.

En cas de contestation du montant ou de tout autre litige avec le FGTI, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

La CIVI est une juridiction spéciale compétente pour statuer en dernier ressort sur les demandes d’indemnité de certaines victimes.

Vous avez un délai de 3 ans à compter du jour de l’infraction pour saisir la CIVI.

Si vous souhaitez contester la décision de la CIVI, il est possible d’interjeter appel.

L’assistance d’un avocat est, encore une fois, fortement conseillée.

  • En cas de préjudices corporels légers ou dans certains cas de dommages matériels

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du fonds de garantie peut vous permettre d’obtenir le versement des dommages et intérêts qui vous ont été alloués par une juridiction pénale.

Le SARVI ne concerne que les préjudices qui ne peuvent pas être indemnisés devant la CIVI.

Situation n˚3 – Vous êtes victime d’un accident, mais le véhicule de la personne responsable n’est pas assuré OU la personne responsable de l’accident est non identifiée

  • Le FGAO

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est un fonds public qui assure les victimes d’accident de la route qui doivent faire face à des situations particulières. C’est le cas lorsque le conducteur du véhicule n’est pas assuré ou qu’il est non identifié.

Vous pouvez adresser une demande FGAO directement, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est toutefois fortement conseillé d’avoir recours à un avocat qui saura faire valoir l’intégralité des préjudices auxquels vous pouvez prétendre.

Délais :

En cas de préjudice corporel

Une provision pourra vous être versée dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le FGAO a pu prendre position sur son intervention.

Une offre d’indemnisation définitive pourra vous être présentée dans les 5 mois à compter de la date à laquelle le FGAO a eu connaissance de la consolidation de votre état de santé.

NB : À ce titre, il est important de conserver tous les documents en lien avec votre accident, notamment vos certificats médicaux. Pour plus d’informations sur les documents à conserver lorsque vous avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route, consultez le lien suivant : https://www.maximedubois-avocat.fr/conseils-aux-victimes-dun-accident-de-circulation-dommage-corporel/

            En cas de préjudice matériel

Le FGAO pourra vous verser une indemnité une fois qu’il aura tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur son intervention et qu’il pourra évaluer votre préjudice matériel.

À cette fin, il sera important, par exemple, de leur fournir les rapports d’expertises de votre véhicule.

  • En cas de litige ou de refus de l’offre proposée par le FGAO

Vous pouvez refuser l’offre du FGAO si vous n’êtes pas en accord avec celle-ci.

Il vous faudra alors faire appel à un avocat pour saisir le tribunal de grande instance  (TGI) compétent afin d’assigner le FGAO pour déterminer votre indemnité.

Il est également possible de demander une provision sur votre indemnité devant le TGI.

Les honoraires de l’avocat

Trop souvent, les victimes hésitent à faire appel à un avocat, car elles appréhendent le montant de ses honoraires.

Ce dernier a la possibilité de s’adapter au coût et à la durée de la procédure pour fixer ses honoraires en accord avec son client. Dans de très nombreux cas, l’avocat pourra proposer au client d’attendre qu’il touche sa première provision avant de percevoir des honoraires.

Quelle que soit la gravité de votre préjudice et la façon dont se déroule le processus indemnitaire, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel qualifié afin de traverser dans les meilleures conditions possible les épreuves qui découlent d’un dommage corporel ou matériel.

Maxime DUBOIS – AVOCAT          /        Marion DUSSUCHAL – STAGIAIRE